Dépannage Médoc (Proximité - Qualité - Rapidité)
SERVICES A LA PERSONNE
(Agrément simple)
- L'agrément simple est délivré aux entreprises qui se consacrent exclusivement aux services à la personne, au domicile des personnes.
- Intérêt : Dans le cadre du développement du service à la personne, les entreprises agréées permettent à leurs client la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux.
- Avantages fiscaux pour le client
• Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la TVA bénéficient d'un taux à 20% pour les particuliers clients finaux.
• Crédit d'impôt de 50% pour les clients ayant bénéficié des prestations, dans la limite d'un plafond annuel par foyer fiscal de 1000 € pour les activités "d'assistance informatique et internet à domicile".
- Avantages sociaux pour les organismes agréés
• Les rémunérations des salariés des organismes agréés (y compris celles des personnels administratifs), sont exonérées d'une partie des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite d'une rénumération correspondant à un SMIC.
- Obligations fiscales pour les organismes agréés
• Fournir à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle avant le 31 janvier (informations à communiquer : n° et date de délivrance de l'agrément, récapitulatif des interventions réalisées et le montant acquitté) - plafond de 1000 € par an et par foyer fiscal.
• Produire annuellement des bilans quantitatifs et qualitatifs de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
